L'autorisation exceptionnelle en droit de la concurrence

La loi suisse sur les cartels (LCart) prévoit un examen en deux temps des restrictions à la concurrence et des concentrations d'entreprises : selon des critères économiques par les autorités de la concurrence et selon des critères politiques par le Conseil fédéral. Les entreprises dont le comportement a été reconnu illicite ou dont le rapprochement a été refusé par la Commission de la concurrence peuvent requérir une autorisation exceptionnelle (art. 8 et 11 LCart).

Partant d'une analyse économique, puis d'une étude comparative des droits allemand, européen et américain, la présente étude propose une définition détaillée des conditions matérielles nécessaires à cette autorisation. Elles définit en particulier la notion d'intérêt public, qu'elle délimite des motifs justificatifs d'ordre économique reconnus dans la phase ordinaire (art. 5 al. 2 LCart). Elle décrit ensuite la procédure à suivre pour obtenir une telle autorisation et tranche une série de questions concrètes laissées indécises par le texte très sommaire de la loi.