Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 249 pages
Poids : 450 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717816198
Quatrième de couverture
La loi-pêche du 29 juin 1984 a été votée à l'unanimité mais le report de son application a été décidé à la même unanimité par le Parlement. Cela suffirait à montrer que les rédacteurs du texte et ceux qui l'ont approuvé n'ont pas mesuré les conséquences que la législation pouvait avoir sur le terrain.
