Rayon Droits civils et politiques
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 160 pages
Poids : 220 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782802709817
L'effet potentiel de la Convention européenne des droits de l'homme entre personnes privées
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Droit & justice
Paru le 01/06/1995
Broché
160 pages
préface Pierre Lambert
Professionnels
Quatrième de couverture
L'auteur plaide en faveur d'une application directe entre les particuliers de la convention, en raison de son caractère d'ordre public et de sa nature spéciale, tout en admettant que certains de ses articles demeurent limités aux autorités publiques et qu'en l'état, ils ne peuvent avoir aucun effet réflexe.
