Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 558 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802703617
L'Erreur manifeste d'appréciation en droit administratif
essai sur les limites du pouvoir discrétionnaire de l'Administration
Chez
Bruylant
Paru le 01/01/1986
Broché
558 pages
préface J. Van Compernolle
Quatrième de couverture
Explique comment le conseil d'Etat exerce un contrôle marginal, les insuffisances doctrinales et propose une théorie de l'erreur manifeste d'appréciation.
