L'exercice de l'action civile par les associations

S'appuyant sur une série d'auditions de représentants d'associations et de praticiens du droit ainsi que sur une étude de droit comparé réalisée par l'Institut de criminologie de Paris, ce premier rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation fait un bilan des règles en vigueur et propose quelques principes simples de clarification.