Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 216 pages
Poids : 360 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782872093786
L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation
loi du 30 mars 1994
Chez
Editions Academia
Collection(s) |
Droit des assurances
Paru le 15/10/1995
Broché
216 pages
François Chabas, Roger O. Dalcq, Paul-Henry Delvaux et al.
Université catholique de Louvain, Licence en droit et économie des assurances
Professionnels
Quatrième de couverture
Première analyse des dispositions pertinentes de la loi du 30 mars 1994. Depuis le 1er janvier 1995, l'implication du véhicule dans un accident de la circulation suffit à faire naître automatiquement le droit à indemnisation de certaines catégories de victimes.
