Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 57 pages
Poids : 174 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110050571
L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances
modifiée par la loi organique du 1er août 2001
Collection(s) |
Documents d'études
Paru le 20/12/2001
Broché
57 pages
Quatrième de couverture
Cette ordonnance, qui détermine les compétences et les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement en matière financière, constitue la véritable charte des finances de l'Etat.
