Rayon Droit privé
L'ordre. La distribution par contribution

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 125 pages
Poids : 1044 g
Dimensions : 22cm X 28cm
ISBN : 978-2-8044-6658-9
EAN : 9782804466589

La distribution par contribution


Paru le
Broché 125 pages

Quatrième de couverture

Cette publication examine la répartition du produit de la saisie entre les mains des créanciers en concours.

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