Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : LXI-668 pages
Poids : 1030 g
Dimensions : 16cm X 23cm
EAN : 9782827107742
L'ouverture des marchés publics
effectivité et protection juridique
étude comparée des solutions au titre de l'accord OMC sur les marchés publics, du droit communautaire et des nouvelles réglementations suisses
Collection(s) |
Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg
Paru le 30/06/1997
Broché
LXI-668 pages
Quatrième de couverture
Cette thèse offre une étude de l'accès aux marchés publics passés en Suisse depuis 1996, tel qu'il résulte de l'interaction des multiples réglementations applicables : Accord OMC sur les marchés publics, loi et ordonnance fédérales sur les marchés publics.