Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 84 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782857390268
La banque et les nouvelles procédures de saisie
comptes bancaires, valeurs mobilières, coffres-forts
Chez
AFB diffusion
Collection(s) |
Techniques de la banque
Paru le 15/12/1993
Broché
84 pages
Quatrième de couverture
Suite à la réforme des procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991 et décret d'application du 31 juillet 1992), décrit successivement la saisie des comptes bancaires, celle des valeurs mobilières et celle des biens placés dans un coffre-fort.
