Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 335 pages
Poids : 590 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711108756
La Brevetabilité des inventions aux Etats-Unis d'Amérique
principes, conséquences pour les non-Américains
Chez
Litec
Collection(s) |
Collection du CEIPI
Paru le 01/01/1989
Broché
335 pages
Quatrième de couverture
Comprend : Le Titulaire du droit au brevet, L'Objet de l'invention, Les Conditions générales, L'Antériorité de l'invention, La Perte du droit, La Condition de non-évidence, La Condition d'utilité...
