Rayon Droit privé
La circulation européenne des actes publics : premier commentaire du Règlement 2016-1191 du 6 juillet 2016

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 280 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8027-6383-3
EAN : 9782802763833

La circulation européenne des actes publics

premier commentaire du Règlement 2016-1191 du 6 juillet 2016

Chez Bruylant

Collection(s) | Pratique du droit européen
Paru le
Broché

Quatrième de couverture

Présentation de ce règlement qui supprime toute légalisation ou autres formalités au sein de l'Union européenne pour la circulation des actes publics touchant au droit des personnes et de la famille. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers et permet de soulever les difficultés théoriques ou pratiques suscitées par leur circulation.

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