Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 280 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8027-6383-3
EAN : 9782802763833
La circulation européenne des actes publics
premier commentaire du Règlement 2016-1191 du 6 juillet 2016
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Pratique du droit européen
Paru le 17/07/2020
Broché
Quatrième de couverture
Présentation de ce règlement qui supprime toute légalisation ou autres formalités au sein de l'Union européenne pour la circulation des actes publics touchant au droit des personnes et de la famille. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers et permet de soulever les difficultés théoriques ou pratiques suscitées par leur circulation.