La collecte et la gestion des fichiers nominatifs par les collectivités

Le développement des informations nominatives et des possibilités de stockage et de traitement, notamment grâce à l'informatique, a amené le législateur à encadrer les règles d'utilisation des données. Cela s'est fait au travers de la loi «Informatique et liberté» du 6 janvier 1978, qui a notamment institué la CNIL.

De nombreuses règles édictées par la CNIL concernent les collectivités qui disposent, en effet, d'informations nominatives considérables. Ces règles sont souvent très mal connues. A titre d'exemple, certains services de police municipale traitent des informations nominatives qu'ils n'ont pas le droit de détenir (nationalité, pays d'origine, infractions commises réelles ou supposées...) et/ou ne respectent pas toujours les obligations d'information des administrés (droit d'information, droit d'opposition, de rectification...).

Ce dossier fait le point sur l'ensemble des règles juridiques relatives à la collecte et à la gestion des données nominatives. Il explique ce qui doit être surveillé mais aussi ce qui peut-être fait en s'appuyant sur plusieurs exemples de contentieux.