Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-87403-247-9
EAN : 9782874032479
La copropriété par appartements
la réforme de 2010
Chez
la Charte
Collection(s) |
Droit des biens
Paru le 15/01/2010
Broché
sous la direction d'I. Durant, P. Lecocq, C. Mostin
Professionnels
Quatrième de couverture
Les changements apportés par la loi du 2 juin 2010, qui modifie le Code civil en apportant plus de transparence à la gestion des copropriétés, sont expliqués à l'intention des syndics, notaires, avocats, etc., ou des copropriétaires.
