Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 330 pages
Poids : 510 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-8027-2660-9
EAN : 9782802726609
La Cour constitutionnelle
extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome X, 2007
Chez
Bruylant
Paru le 01/04/2009
Broché
330 pages
Quatrième de couverture
Autrefois appelée Cour d'arbitrage, la Cour constitutionnelle est chargée d'assurer le respect par les normes législatives des règles réparatrices de compétences et des articles de la Constitution belge garantissant les droits et libertés des Belges et des étrangers résidant en Belgique. L'ouvrage expose son histoire, son domaine de compétence et d'intervention, sa composition.
