Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXXIV-334 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 23cm
EAN : 9783727223433
La double imposition intercantonale
Chez
Staempfli
Collection(s) |
Précis de droit Stämpfli
Paru le 10/08/2005
Broché
XXXIV-334 pages
Quatrième de couverture
Décrit les différents foyers fiscaux, explicite les méthodes permettant d'éliminer la double imposition par la répartition concrète des éléments imposables et expose les voies ouvertes pour contester des décisions ou actes jugés contraires à la garantie constitutionnelle d'interdiction.
