Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 80 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9789287130273
La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Dossiers sur les droits de l'homme
Paru le 28/08/1996
Broché
80 pages
Quatrième de couverture
Analyse les principes établis par la Cour européenne sur la notion de délai et l'appréciation de son caractère raisonnable, et dresse un bilan de leur mise en oeuvre.
