La fonction publique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Etudie la notion de procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (interprétation de la Cour et champ d'application de l'article). Analyse la jurisprudence strasbourgeoise antérieure à l'affaire Pellegrin (8.12.1999) avec l'inclusion d'une partie du contentieux de la fonction publique puis post Pellegrin avec l'application du critère fonctionnel.