Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 666 g
Dimensions : 16cm X 25cm
ISBN : 978-2-247-23923-8
EAN : 9782247239238
La fraude à la loi en droit fiscal
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Nouvelle bibliothèque de thèses
Paru le 17/04/2025
Broché
500 pages
préface de Florence Deboissy
Doctorat
Quatrième de couverture
Proposition d'une définition unifiée de la fraude à la loi en droit fiscal autour de deux critères : une volonté déterminante d'obtenir un avantage fiscal et le détournement de l'intention des auteurs des textes.
