Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 192 pages
Poids : 252 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782876031098
La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
Chez
Ed. du Papyrus
Collection(s) |
Fonctions territoriales
Paru le 15/03/2000
Broché
192 pages
préface Christian Poncelet
Professionnels
Quatrième de couverture
Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues.