Rayon Assurances
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 419 pages
Poids : 980 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802708292
La Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Chez
Editions Academia
Collection(s) |
Droit des assurances
Paru le 01/01/1993
Broché
419 pages
Quatrième de couverture
Depuis le 25 juin 1992, le contrat d'assurance se voit enfin doté d'un régime approprié. De nouvelles règles régissent les relations entre assureurs et assurés. Réunit les rapports présentés lors d'un recyclage en septembre-octobre 1992 à Louvain-la-Neuve en Belgique.
