Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 203 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782912321381
La loi Voynet
loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Chez
Territorial
Collection(s) |
L'essentiel sur...
Paru le 01/01/1999
Broché
203 pages
Quatrième de couverture
Sur la forme, cette loi prolonge celle n° 95-115 du 4 février 1995. Ses modifications sont toutefois décisives : recomposition des territoires locaux autour des pays et des agglomérations, schémas de services collectifs, nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions. Ce dossier présente la nouvelle loi d'orientation ainsi que les débats parlementaires.
