Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 100 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782912321855
La police municipale
recueil de jurisprudence
Chez
Territorial
Collection(s) |
L'essentiel sur...
Paru le 01/12/2000
Broché
100 pages
Quatrième de couverture
Au travers de 77 jurisprudences ou questions ministérielles, et grâce à un index, cet ouvrage permettra aux policiers municipaux, garants du respect et de l'exercice des pouvoirs de police du maire, de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent. Dans ce domaine, l'examen de la jurisprudence est indispensable car elle permet une interprétation concrète des textes de portée générale.