Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 237 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782919885053
La procédure administrative non contentieuse et le contrôle de l'administration en droit luxembourgeois
le citoyen et l'administration
Quatrième de couverture
L'ouvrage est axé sur la description détaillée de la procédure administrative non contentieuse. Il décrit les règles régissant les relations entre les usagers du service public et l'administration dans la genèse d'une décision administrative.
Cette présentation de la phase précontentieuse des procédures administratives se fait sur la base des textes applicables (loi du 1er décembre 1978 et son règlement d'exécution du 8 juin 1979) et de la jurisprudence de nos juridictions de l'ordre administratif. L'ouvrage constitue une aide pour l'usager, désireux d'être renseigné sur ses droits et une référence pour l'agent public soucieux d'accomplir sa mission correctement. La liberté d'accès à l'information en matière d'environnement fait partie de l'ouvrage, tout comme la nouvelle institution du médiateur.
Dans des développements supplémentaires, le livre fournit une description de la nouvelle organisation juridictionnelle administrative en place depuis le 1er janvier 1997 ainsi que des indications sur le régime de la responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques du fait d'une décision administrative irrégulière.