Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 142 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782912321329
La procédure des contrats de délégation de service public
Chez
Territorial
Collection(s) |
L'essentiel sur...
Paru le 01/01/1999
Broché
142 pages
Quatrième de couverture
Ce guide a pour objet de rappeler les règles essentielles qui régissent cette procédure. Il l'examine étape par étape depuis le rapport préalable jusqu'au contrôle. Il cite également les principales jurisprudences prises par des tribunaux et les références précises des textes et arrêts.
