Rayon Droit privé
La propriété immobilière

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 466 pages
Poids : 1082 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782879740324

La propriété immobilière


Paru le
Broché 466 pages

Quatrième de couverture

Traite des dispositions légales, en droit comparé (français, belge...), relatives aux murs mitoyens, aux vues et jours sur la propriété voisine, les distances à observer an matière de plantation, le bornage, les servitudes, le transfert de la propriété immobilière, les régimes particuliers applicables aux immeubles par appartements et à la vente des immeubles à construire et l'usufruit.

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