Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 466 pages
Poids : 1082 g
Dimensions : 17cm X 24cm
EAN : 9782879740324
Quatrième de couverture
Traite des dispositions légales, en droit comparé (français, belge...), relatives aux murs mitoyens, aux vues et jours sur la propriété voisine, les distances à observer an matière de plantation, le bornage, les servitudes, le transfert de la propriété immobilière, les régimes particuliers applicables aux immeubles par appartements et à la vente des immeubles à construire et l'usufruit.