Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 137 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 20cm X 28cm
ISBN : 978-2-8044-3446-5
EAN : 9782804434465
La répétibilité des frais et honoraires d'avocat
loi du 21 avril 2007
Chez
Larcier Intersentia
Collection(s) |
Recueil permanent thématique des revues juridiques = Permanent Thema Overzicht van Juridische Tijdschriften
Paru le 17/06/2009
Broché
137 pages
Quatrième de couverture
Une étude approfondie de la loi du 21 avril 2007 visant à ce que la partie perdant la cause d'un procès s'acquitte des frais de procédure vis-à-vis de celui qui par décision de justice a obtenu gain de cause dans un procès au civil comme au pénal.
