Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 506 pages
Poids : 820 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731403602
La responsabilité contractuelle du détenteur d'une chose corporelle appartenant à autrui
Collection(s) |
Institut de droit des affaires
Paru le 15/08/2003
Broché
506 pages
préface Geneviève Viney
Doctorat
Quatrième de couverture
Lorsqu'un locataire, un dépositaire, un emprunteur... ou toute autre personne qui détient un objet corporel en vertu d'un contrat ne le restitue pas à son propriétaire en fin de contrat ou le restitue déterioré, sa responsabilité risque d'être engagée. Cet ouvrage présente les cas dans lesquels elle le sera et selon quelles conditions.