Rayon Justice et droit pénal
La Responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics : Etude de droit public suisse

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 229 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 23cm X 15cm
EAN : 9783260049163

La Responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics

Etude de droit public suisse

Chez Juris

Paru le
Broché 229 pages

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Du même auteur : Denis Piotet