La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 54 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-92-871-8097-1
EAN : 9789287180971

La surveillance électronique

recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs

De Conseil de l'Europe. Comité des ministres,

Chez Conseil de l'Europe

Collection(s) | Instruments juridiques = Legal instruments

Paru le 01/10/2015

Broché 54 pages

Quatrième de couverture

Des recommandations pour établir au niveau européen des normes et des principes relatifs à l'utilisation, à la durée et à la déontologie de la surveillance électronique pour lutter contre la criminalité.

Fiche technique

La surveillance électronique

recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 février 2014, et exposé des motifs

Quatrième de couverture

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