Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 50 pages
Poids : 74 g
Dimensions : 10cm X 19cm
EAN : 9782855041797
Quatrième de couverture
Les grandes caractéristiques de cet impôt. Quels en sont les redevables ? Quelle en est la base d'imposition ? Précise également les cas où d'éventuelles exonérations peuvent être accordées.
