Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 60 pages
Poids : 204 g
Dimensions : 21cm X 30cm
ISBN : 978-2-35917-161-7
EAN : 9782359171617
La vente en l'état futur d'achèvement
Paru le 18/10/2018
Broché
60 pages
édition SEBTP
Professionnels
Quatrième de couverture
La vente en l'état futur d'achèvement
Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible, comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.
Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.
