Rayon Droit privé
La vidéosurveillance et la preuve

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 347 pages
Poids : 580 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731404449

La vidéosurveillance et la preuve


Paru le
Broché 347 pages
préface Frédérique Granet-Lambrechts
Doctorat

Quatrième de couverture

Etudie les conditions de la licéité de la preuve par télésurveillance, puis les conditions de mise en oeuvre du droit à la preuve. La preuve peut-elle être produite en justice ? Jusqu'ou s'étend l'exigence de protection de l'ordre social ? Jusqu'où s'étend la garantie des droits et libertés individuels ?

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