Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 347 pages
Poids : 580 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731404449
La vidéosurveillance et la preuve
Paru le 15/12/2004
Broché
347 pages
préface Frédérique Granet-Lambrechts
Doctorat
Quatrième de couverture
Etudie les conditions de la licéité de la preuve par télésurveillance, puis les conditions de mise en oeuvre du droit à la preuve. La preuve peut-elle être produite en justice ? Jusqu'ou s'étend l'exigence de protection de l'ordre social ? Jusqu'où s'étend la garantie des droits et libertés individuels ?