Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 32 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 27cm
ISBN : 978-2-915334-63-0
EAN : 9782915334630
Quatrième de couverture
Présentation des caractéristiques de ce type de bail abordant successivement le domaine du statut, la conclusion, la résiliation, le renouvellement et la reprise du bail, les indemnités pour améliorations culturales, le droit de préemption, le contrat de métayage, etc.