Les procédures

Fixe le cadre des procédures de passation et des modes d'évolution de la commande publique locale dans neuf grandes parties : les contrats des collectivités locales, la réforme des marchés publics, achat sur factures et bons de commande, les procédures du code, la passation, l'attribution des marchés publics, les délégations de service public, la typologie des contrats et la procédure des DSP.