Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 320 pages
Poids : 653 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782930287065
Le code des sociétés
Paru le 01/01/2006
Relié
320 pages
Quatrième de couverture
La loi du 7 mai 1999 a introduit dans l'arsenal législatif belge le Code des sociétés. Il contient des textes divers touchant les différents aspects de la société (loi comptable, groupement d'intérêt économique, loi sur les sociétés commerciales, etc.), modifie l'agencement des textes existant déjà et apporte de nouveaux termes.
