Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 608 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782717807585
Le Conseil constitutionnel et l'autorité judiciaire
l'élaboration d'un droit constitutionnel juridictionnel
Chez
Economica
Quatrième de couverture
Tableau synthétique des garanties constitutionnelles d'indépendance et d'impartialité du juge judiciaire et définition des frontières respectives des compétences législatives et réglementaires en matière judiciaire.
