Le Conseil constitutionnel et les règlements des assemblées

Issu de la volonté des rédacteurs de la Constitution de mettre fin à l'hégémonie du Parlement, le contrôle obligatoire des règlements des assemblées parlementaires a été conçu comme un instrument devant favoriser le maintien de l'équilibre institutionnel. Toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel tend donc au respect des règles du parlementarisme rationalisé. A cette fin, la Haute juridiction utilise des techniques de contrôle et des normes de référence plus étendues que lors de l'exercice de ses autres compétences. L'originalité de cette attribution réside également dans la faculté que possède le Conseil constitutionnel de résoudre les conflits entre le gouvernement et les parlementaires, ce qui le rapproche des Cours constitutionnelles allemande, espagnole et italienne.

Néanmoins l'article 61, alinéa 1, de la Constitution n'a pas annihilé l'autonomie des assemblées parlementaires. D'une part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel révèle l'existence d'une réserve constitutionnelle de compétence et d'un contrôle dont l'intensité est modulée. D'autre part, l'Assemblée nationale et le Sénat, chacun à leur manière, ont su préserver leur sphère d'autonomie en limitant l'impact du contrôle de leur règlement. Les deux assemblées ont réduit le nombre des modifications de leur règlement et ont profité des révisions de la Constitution pour élargir l'autonomie du Parlement. De surcroît, elles recourent très souvent à des règles non écrites dont le Conseil constitutionnel ne peut apprécier la conformité à la Constitution.

Ainsi par le biais du contrôle des règlements des assemblées, la France a trouvé un mécanisme lui permettant de concilier le respect de l'Etat de droit et l'autonomie des assemblées parlementaires.