Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 561 pages
Poids : 920 g
Dimensions : 15cm X 23cm
EAN : 9782827106875
Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur
théorie générale ; commentaire de l'art. 421 ch. 1, ch. 6 et ch. 8, et de l'art. 422 ch. 3 et ch. 5 CC
Collection(s) |
Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg
Paru le 30/11/1994
Broché
561 pages
Quatrième de couverture
Une thèse de doctorat proposant une étude scientifique approfondie des autorisations que les autorités de tutelle sont appelées à donner quand le tuteur entend procéder à des actes importants. De nombreuses références doctrinales et jurisprudentielles.
