Le contrat administratif électronique

La volontaire participation de l'administration française au développement de la société de l'information va nécessairement provoquer de nombreuses perturbations dans les subtils équilibres lentement organisés par notre droit administratif. À ce titre, l'espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a déjà subi de puissants ajustements qui conduisent à s'interroger sur cet objet juridique encore en construction qu'est le contrat administratif électronique.

La loi du 21 juin 2004, l'ordonnance du 8 décembre 2005, le décret du 1er août 2006 sont ainsi, entre autres, venus construire le socle normatif d'un principe de sécurité rénové (validité des actes, signature, datation, protection des données personnelles, sécurité des échanges...), mais ces textes ont également fragilisé certains anciens principes directeurs du contrat administratif.

La « dernière » version du Code des marchés publics a, par ailleurs, indiscutablement élargi le domaine de la dématérialisation du contrat en introduisant de nouvelles procédures, en prévoyant de nouvelles conditions de transmission des offres dématérialisées, en réduisant dans certains cas les délais de transmission des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ou en sécurisant les échanges d'information, mais elle a également bouleversé les formes et les formalités auxquelles étaient soumis ces différents actes. Ainsi l'examen des textes récents révèle-t-il la naissance d'un nouveau formalisme contractuel ; l'objectif n'étant pas de rejeter toute contrainte de forme mais de repenser les formalités en mobilisant les apports des nouvelles technologies sans cependant trop fragiliser l'indispensable principe de sécurité juridique.

Plus largement encore, l'achat public en ligne étant désormais une réalité, la question de l'exécution du contrat administratif est, dès lors, susceptible de se poser dans un nouveau contexte. Au-delà de la rénovation des relations contractuelles, les obligations classiques d'une saine gestion publique sont donc à repenser (paiement, responsabilité, archivage, droit d'accès, contrôle...) tandis que d'autres difficultés surgiront (achat public en ligne, carte d'achat, télétransmission...).

Le contrat administratif électronique soulève donc de nombreuses interrogations dont les réponses supposent d'abord de nouvelles méthodes d'approche et de définition du contrat administratif. Aussi, cet ouvrage reposera-t-il sur un essai de typologie centré sur la dématérialisation du contrat dont l'objectif sera de mieux apprécier les conséquences juridiques de cette « transmutation de l'instrumentum » au moment de la formation du contrat administratif puis au cours de son exécution.