Le contrat de franchise

Depuis une vingtaine d'années, le franchising est devenu une technique incontournable dans le choix d'un système de distribution. Le contrat de franchise est de plus en plus largement utilisé dans différents domaines de la production, de la vente et de la prestation de services.

Ces relations contractuelles sont cependant encore mal perçues, soumises aux aléas des conventions et finalement peu approchées par les législateurs nationaux et européen. En droit belge, la franchise présente quelques points de comparaison avec la concession exclusive de vente, avec l'agence commerciale et, dans certaines hypothèses, avec le contrat de travail. La démarcation n'est pas toujours aisée, et la tentation est grande de soumettre le contrat de franchise à l'un ou l'autre régime, avec les discordances que cela comporte sur le plan de la sécurité juridique.

Sur le plan international, la CCI vient d'élaborer un contrat modèle, qui entend prévenir ces éventuelles incertitudes et instaurer un certain équilibre entre les parties.

C'est avec la collaboration de représentants des milieux intéressés et sous la présidence de magistrats et d'éminents spécialistes de l'arbitrage international qu'a été menée l'étude des différents droits et obligations résultant des relations entre franchiseur et franchisé.

Le thème retenu pour ce nouveau séminaire de la Commission Droit et Vie des Affaires était d'actualité, puisque de récentes propositions de lois belges tendent vers une meilleure protection des intérêts en présence.