Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Cartonné
Nb de pages : 95 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782912321459
Le déféré préfectoral
Chez
Territorial
Collection(s) |
L'essentiel sur...
Paru le 01/09/1999
Cartonné
95 pages
Quatrième de couverture
Porte sur l'ensemble des aspects liés au déféré : ses caractéristiques, son champ d'application, les conditions de son exercice, le délai... Chacune de ces étapes est décrite pour permettre aux collectivités de mieux maîtriser la procédure.
