Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 145 pages
Poids : 276 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110032829
Le départage en matière prud'homale
Paru le 15/03/1995
Broché
145 pages
sous la direction de Marie Geoffroy, Marianne Keller, René Pautrat
Tout public
Quatrième de couverture
En cas de partage des voix entre les conseillers prud'hommes siégeant en formation de conciliation, de jugement ou de référé, l'affaire est renvoyée devant la même formation, présidée cette fois par un juge du tribunal d'instance. Le départage est analysé selon trois approches : une approche statistique, une approche juridique et une approche sociologique.
