Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 248 pages
Poids : 824 g
Dimensions : 21cm X 27cm
EAN : 9782714430519
Le Divorce et la séparation de corps
Chez
Belfond
Collection(s) |
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le 01/01/1993
Broché
248 pages
Quatrième de couverture
Se fondant sur la loi du 11/07/1975 et son décret d'application qui ont considérablement élargi et simplifié la procédure, en en multipliant les garanties, cette édition met en évidence les modifications législatives et jurisprudentielles récentes (loi du 8/01/1993 sur l'autorité parentale, applicable à compter du 1/02/1994).
