Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 600 pages
Poids : 543 g
Dimensions : 19cm X 26cm
EAN : 9782281124262
Le domaine public
composition, délimitation, protection, utilisation
Chez
Moniteur
Collection(s) |
Analyse juridique
Paru le 15/12/2006
Broché
600 pages
Quatrième de couverture
Le domaine public est abordé ici sous de multiples aspects : concept, formation-disparition-délimitation, protection juridique, utilisation. Les gestionnaires du domaine public ne doivent plus simplement en réglementer l'usage mais dorénavant en rechercher la meilleure utilisation possible.
