Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : VIII+427 pages
Poids : 776 g
Dimensions : 17cm X 25cm
EAN : 9782800410616
Dispositions fiscales
rapprochement des législations
Collection(s) |
Etudes européennes
Paru le 18/04/1996
Relié
VIII+427 pages
Quatrième de couverture
Analyse les dispositions du traité de la CEE relatives à la fiscalité, notamment l'article 95 qui consacre le principe de la non-discrimination fiscale, puis examine le rapprochement des législations qui fait l'objet des articles 100 à 102.
