Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 150 pages
Poids : 1200 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782841302369
Le droit des travaux sur immeubles bâtis
Collection(s) |
Dossier d'experts
Paru le 01/01/1998
Broché
150 pages
Quatrième de couverture
Les travaux et les différents régimes d'autorisation ou de déclaration ; les lois d'aménagement et d'urbanisme ; impositions ou participations financières susceptibles d'être demandées au titre des travaux sur l'immeuble bâti ; contrôle en cas d'inobservation des obligations légales préalables aux travaux.