Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 111 pages
Poids : 1200 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782848660110
Le logement décent de la réglementation au terrain
Chez
Techni.cités
Collection(s) |
Dossier d'experts
Paru le 01/03/2003
Broché
111 pages
Quatrième de couverture
Cet ouvrage éclaire les intéressés (locataires et propriétaires) sur les implications techniques, pratiques, juridiques de chaque contrainte imposée par le décret du 31 janvier 2002 (pris en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) qui définit les caractéristiques d'un logement décent.