Le nouveau droit des obligations

Le nouveau droit des obligations

L'année 2022 a vu l'adoption, par le législateur, de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil.

Ce livre, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 en même temps que le livre 1^er « Dispositions générales », constitue plus une évolution qu'une révolution du droit belge des obligations. S'il codifie, sur de nombreux points, la jurisprudence (le régime de l'offre et de l'acceptation, l'abus de circonstances, la distinction entre obligations de moyens et de résultat, la résolution et le remplacement extrajudiciaires, la fonction complétive de la bonne foi, etc.), il tranche des controverses et comble aussi des lacunes de l'ancien Code civil (le changement de circonstances, un régime complet et nuancé de la nullité des contrats, la cession de dette et de contrat, etc.).